Les Tribunaux de commerce

Présentation des T.C.

Les acteurs :

• le corps des Juges Consulaires, et le Juge du Commerce : un juge élu
• les auxiliaires de Justice

Les missions des Tribunaux de Commerce :

• les formalités des entreprises, t le Greffe
• la résolution des litiges
• le traitement des difficultés économiques des entreprises, dont procédures à la disposition du Dirigeant
  • la Prévention
  • les Procédures judiciaires

Les sanctions envisageables contre le dirigeant, après le dépôt de bilan

Les projets en cours du Ministère de la Justice – actualisés ou votés – au 20.02.2014